Conditions générales de vente
Murmure de Voyage
Version du : [AVRIL 2026] EN COURS DE VALIDATION
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Emilie DORIDANT, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise,
Nom commercial : Murmure de Voyage
Adresse du siège social : [à compléter]
Numéro SIRET : [à compléter]
Email : hello@mumuredevoyage.com (à vérifier)
Téléphone : 06.26.49.28.28
Ci-après dénommé le Prestataire.
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet, par email, réseaux sociaux ou tout autre canal de vente, ci-après dénommée le Client.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des prestations proposées par Murmure de Voyage.
Les services proposés peuvent inclure notamment :
- appels visio de conseil voyage ;
- accompagnement personnalisé à l’organisation d’un voyage ;
- création d’itinéraires détaillés au format numérique (PDF) ;
- carnet de voyage personnalisé numérique
- carnet papier en option payante ;
- futurs produits numériques de type ebook, guides, documents téléchargeables.
ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACTIVITÉ / ABSENCE DE RÉSERVATION
Murmure de Voyage exerce une activité de travel planner / conseil en organisation de voyages.
Le Prestataire n’est pas une agence de voyages et n’agit pas en qualité d’opérateur de voyages ou de séjours au sens du Code du tourisme.
En conséquence, Murmure de Voyage :
- ne réserve aucun transport ;
- ne réserve aucun hébergement ;
- n’encaisse aucun paiement pour le compte de tiers ;
- ne vend aucun forfait touristique ;
- n’émet aucun billet ;
- n’agit jamais comme intermédiaire de vente.
Le Client reste seul responsable de ses réservations auprès des prestataires tiers (compagnies aériennes, hôtels, loueurs, activités, assurances, etc.).
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant tout achat.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande peut être effectuée :
- via le site internet ;
- via formulaire de contact
- par email ;
- via réseaux sociaux ;
- via lien de paiement ;
- par devis accepté.
La commande devient définitive après :
1- signature du devis
2- paiement total ou acompte convenu ;
3- confirmation de la reception par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande abusive, irrespectueuse, irréalisable ou contraire à la loi.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du CGI (si franchise de TVA – à confirmer selon situation).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes confirmées.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué par :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- lien de paiement sécurisé
- tout autre moyen proposé au moment de la commande.
Sauf mention contraire, les prestations débutent après réception du paiement.
En cas de paiement échelonné accepté, tout retard pourra suspendre l’exécution de la prestation.
ARTICLE 8 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- la complexité du projet
- la réactivité du Client ;
- la saison touristique ;
- le volume de demandes.
Un délai estimatif est communiqué avant validation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à l’absence d’informations transmises par le Client.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes concernant :
- budget ;
- destination ;
- dates ;
- nombre de voyageurs ;
- contraintes ;
- attentes spécifiques ;
- formalités éventuelles.
Le Client demeure seul responsable de :
- ses papiers d’identité ;
- visas ;
- vaccins ;
- assurances ;
- réservations ;
- conformité administrative ;
- respect des lois locales.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEUR)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance.
Exception – début immédiat de la prestation
Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, celle-ci pourra débuter immédiatement.
Prestations personnalisées
Les créations nettement personnalisées commencées à la demande du Client peuvent donner lieu au paiement proportionnel du travail déjà effectué.
Un formulaire de rétractation peut être demandé par email.
ARTICLE 11 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Compte tenu de la nature personnalisée des prestations :
- aucun remboursement ne sera accordé après démarrage du travail ;
- aucun remboursement ne sera accordé après remise d’un livrable (PDF, carnet, recommandations, appel effectué) ;
- toute prestation entamée est due.
En cas d’annulation avant tout commencement, un geste commercial peut être étudié sans obligation.
ARTICLE 12 – MODIFICATION / REPORT
Toute demande de modification après validation peut entraîner :
- un délai supplémentaire ;
- un devis complémentaire ;
- un nouveau calendrier.
Les rendez-vous visio peuvent être reportés avec un préavis minimum de 24 heures.
À défaut, la séance pourra être considérée comme réalisée.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne garantit pas :
- disponibilité des vols ou hébergements ;
- variation des prix ;
- qualité des prestataires tiers ;
- annulation de transport ;
- météo ;
- événements climatiques
- grèves ;
- événements sanitaires ;
- incidents politiques ;
- pertes financières indirectes.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les prestations réservées directement par le Client auprès de tiers.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous contenus remis au Client restent protégés par le droit d’auteur :
- itinéraires ;
- carnets ;
- guides ;
- textes ;
- visuels ;
- méthodologie ;
- documents PDF.
Toute reproduction, revente, diffusion ou copie sans autorisation écrite est interdite.
Les documents sont réservés à l’usage personnel du Client.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- gestion des demandes ;
- exécution des prestations ;
- facturation ;
- relation client.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et opposition conformément au RGPD.
Demande à adresser à : hello@mumuredevoyage.com
Une Politique de Confidentialité séparée peut compléter les présentes CGV.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Nom du médiateur : [à compléter après adhésion obligatoire]
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Prestataire.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence sera attribuée selon les règles légales applicables.
ARTICLE 19 – CONTACT
Pour toute question :
Murmure de Voyage
Email : hello@mumuredevoyage.com
ARTICLE 20 – MENTIONS À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE
Adresse complète
Numéro SIRET
Email vérifié
Téléphone (optionnel)
Tarifs
Délais habituels
Nom du médiateur consommation
TVA applicable ou non